IMMERSIV ROADSHOW est une marque de NEODIGITAL. NEODIGITAL est une agence expérientielle multimédia. Les présentes conditions générales associées aux devis établis par NEODIGITAL forment le contrat conclu avec le Client. Elles prévalent sur toutes conditions générales d’achat, de vente ou documents particuliers propres au Client, ce que le Client reconnait accepter en validant le devis qui lui a été soumis.
Les présentes conditions générales de vente (CGV) pourront être modifiées à tout moment par NEODIGITAL, sous réserve d’en informer préalablement le CLIENT, qui disposera d’un délai de 8 jours pour en refuser l’application aux commandes en cours.
ARTICLE 1 – OBJET
Les présentes CGV ont pour objet d’établir les modalités selon lesquelles NEODIGITAL fournira au Client les prestations de services demandées par ce dernier et formalisées par un devis accepté par le Client.
ARTICLE 2 – DEFINITION DU BESOIN DU CLIENT
2.1.- A l’issue des échanges préliminaires, au cours desquels le Client a exprimé auprès de NEODIGITAL son besoin en terme de création expérientielle, NEODIGITAL a réalisé une étude préalable ayant conduit à la proposition au Client d’un concept qui pourra être présenté sur support papier ou en version basique.
2.2.- Le Concept proposé par NEODIGITAL demeure la propriété exclusive de NEODIGITAL, et le Client s’engage à en conserver un caractère confidentiel absolu, et ne sera en aucune manière autorisé à utiliser ou faire référence audit Concept avant la livraison de la commande et le transfert des droits de propriété intellectuelle tels que définis à l’article 11 des présentes conditions. NEODIGITAL est en conséquence parfaitement fondé à réutiliser le Concept proposé dans l’hypothèse où le Client ne le validerait pas et/ou renoncerait à la Commande, quel qu’en soit le motif et à quelque moment que ce soit.
2.3.- La présentation du Concept par NEODIGITAL s’accompagne d’un devis détaillant les phases du projet, les livrables intermédiaires et définitifs, le planning, et le contenu des ressources à fournir par le Client, ainsi que le prix et les conditions de règlement.
ARTICLE 3 – VALIDITÉ DE L’OFFRE – PRISE DE COMMANDE
3.1.- La validité du devis adressé par NEODIGITAL est limitée à une durée d’un mois. Au-delà de ce délai, le devis pourra faire l’objet de modifications, notamment en terme de planning des livrables intermédiaires et définitifs ainsi qu’en terme de prix.
3.2.- La signature du devis par le Client, ou l’acceptation du devis par un écrit (y compris courrier électronique) du Client, rend la commande ferme et définitive, sous réserve du paiement d’un acompte de 50% du montant global du devis. La date officielle du contrat est constituée par la plus tardive des dates suivantes : date de signature du devis ou d’acceptation de la commande ou date du règlement de l’acompte de 50%. A défaut de règlement de l’acompte, il est expressément prévu que la commande ne peut devenir définitive.
ARTICLE 4 – ENGAGEMENT DES PARTIES
4.1- NEODIGITAL fournira au Client dans les délais convenus les services spécifiés dans le devis qui a été validé par le Client, dans la mesure où ce dernier aura respecté son devoir de coopération avec NEODIGITAL, cette coopération et le respect du planning convenu au démarrage de la prestation de service étant indispensable pour permettre la bonne réalisation de celle-ci. Le Client reconnaît par ailleurs et conformément aux usages de la profession que NEODIGITAL n’est tenue que d’une obligation de moyens.
4.2. NEODIGITAL s’engage à proposer au Client trois propositions, avec des partis artistiques distincts. Le Client devra opérer un choix entre ces trois propositions, lesquelles constituent des propositions autonomes et cohérentes non modifiables.
4.3.- Le devoir de coopération du Client consiste en :
– la communication dans le délai fixé au devis des ressources initiales requises pour initier le projet, telles qu’elles sont définies dans le devis ;
– la facilitation de l’accès aux informations requises pour la réalisation de la prestation confiée à NEODIGITAL ;
– la désignation d’un seul interlocuteur responsable de la validation des livrables intermédiaires définis dans le devis ; cette désignation autorise NEODIGITAL à ne tenir compte que des validations de cet interlocuteur, en dehors de toute autre validation ;
– le respect des délais de validation des livrables intermédiaires et définitifs, fixé à 3 jours ouvrables, sauf mentions expresses du devis ;
– la validation par docusign auprès du responsable de projet désigné dans le devis ;
– le caractère définitif des validations données.
Toute modification postérieure à leur validation sera facturée au Client, sur la base du temps effectivement passé à intégrer les nouvelles modifications demandées, au taux horaire du collaborateur mobilisé.
Il est expressément précisé que pour chacun des livrables, intermédiaire et définitif, NEODIGITAL accepte 3 vagues de retour. Toute modification supplémentaire fera l’objet d’une facturation supplémentaire.
4.4.- Le Client reconnaît également que, sous réserve du respect du contenu des ressources initiales communiquées par le Client, seuls les livrables intermédiaires et définitifs sont soumis à sa validation.
4.5. – L’attention du Client est attirée sur le fait que le respect du planning figurant en annexe au devis, et notamment le respect des délais de validation des livrables intermédiaires conditionne le délai de livraison, ainsi que le prix global de la prestation tel qu’il figure au devis. Tout dépassement des délais de validation des livrables pourra faire l’objet d’une facturation complémentaire, selon les ressources supplémentaires que NEODIGITAL aura dû réaffecter pour effectuer les prestations à sa charge, sur la base du temps effectivement passé, et au taux horaire du collaborateur mobilisé.
ARTICLE 5 – TRAITEMENT DES RESSOURCES FOURNIES PAR LE CLIENT
La responsabilité de NEODIGITAL, en cas de perte ou de détérioration des ressources qui lui sont confiés, est limitée au remboursement des supports vierges.
Pour toute remise de ressources, le client aura pris le soin de réaliser une copie.
Le client déclare expressément être propriétaire des droits d’auteur, de diffusion et de reproduction sur lesdites ressources ou, le cas échéant, avoir obtenu toute autorisation écrite nécessaire à leur reproduction et diffusion.
ARTICLE 6 –PRIX
Le Client s’engage à payer à NEODIGITAL les montants indiqués au devis validé, ainsi que les coûts supplémentaires générés par les modifications supplémentaires demandées telles que définies à l’article 4, et par le non-respect du planning lui étant imputable. Les tarifs des modifications ou ajouts en cours de projet seront déterminés sur la base du taux horaire du ou des collaborateurs mobilisé(s) ou réaffecté(s).
ARTICLE 7 – CONDITIONS DE PAIEMENT – DÉFAUT DE PAIEMENT
7.1 – Sauf convention contraire des Parties, toute commande du Client ou validation d’un devis proposé par NEODIGITAL donne lieu au paiement d’un acompte de 50%, à la signature du devis.
7.2 – De convention expresse, le défaut de paiement d’une échéance entraîne de plein droit et sans mise en demeure préalable :
– l’application d’un intérêt de retard égal au taux d’intérêt de la Banque Centrale Européenne (BCE) pour ses opérations de refinancement, majoré de 5 points, sans qu’une mise en demeure ne soit requise, en application de l’article 53 de la loi n°2001-420 du 15 mai 2001 ;
– une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de € 40, prévue par la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 ;
– la suspension de toutes les prestations de service en cours, quels que soient leur nature et/ou leurs niveaux d’avancement.
ARTICLE 8 – ANNULATION DE COMMANDE
8.1. – Dans l’hypothèse où le Client annulerait la commande signée, l’acompte versé demeure acquis à NEODIGITAL.
8.2. – En outre, compte tenu des spécificités des prestations réalisées par NEODIGITAL, ainsi que des investissements créatifs et matériels à réaliser en début de réalisation du Concept, la totalité du devis sera dû pour toute annulation qui interviendra postérieurement à la réalisation de 40% du devis.
ARTICLE 9 – RESPONSABILITÉ
Le Client reconnaît que NEODIGITAL n’est tenu que d’une obligation de moyens. Par ailleurs, NEODIGITAL ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable de retards ou inexécution des prestations de service si la cause de ces retards ou inexécution résulte directement ou indirectement de la coopération inexistante, insuffisante ou déficiente du Client.
Le Client reconnait en outre que NEODIGITAL ne pourra pas être tenue responsable des dommages directs et/ou indirects, matériels et/ou immatériels intervenus lors de la réalisation des prestations de Service. Le Client reconnait en particulier que NEODIGITAL , sauf en cas de faute lourde ou dolosive, ne pourra être recherchée pour des préjudices financiers, commerciaux ou indirects résultant de l’utilisation par le Client des prestations fournies par NEODIGITAL, tel le manque à gagner, l’augmentation des frais généraux, la perturbation de planning, la perte de profit, de clientèle ou d’économie escomptée, etc. En tout état de cause, le montant cumulé des dommages et intérêts et toutes autres indemnités ou condamnations que le Client pourrait réclamer à l’encontre de NEODIGITAL ne saurait dépasser le prix acquitté par le Client pour acquérir la/les prestation(s) de service(s) donnant lieu à la mise en cause de NEODIGITAL.
ARTICLE 10 – FORCE MAJEURE
La responsabilité de NEODIGITAL ne pourra pas être retenue en cas de force majeure et/ou de cas fortuit l’empêchant d’exécuter normalement ses obligations tel que : incendie, explosion ou dégât des eaux survenant dans les locaux de NEODIGITAL ou du Client, épidémie, pandémie, guerre, réquisition, grève, ouragan, tornade, tremblement de terre, révolution, moratoire légal, fait du prince, vol de tout ou partie du matériel, gel, manque de combustible ou d’énergie électrique, interruption ou retard dans les transports ou les postes et télécommunications, impossibilité ou difficulté d’importation ou d’exportation ou empêchements résultant de dispositions de l’autorité en matière de réglementation économique interne, sans que cette liste puisse être exhaustive.
ARTICLE 11 – PROPRIETE INTELLECTUELLE ET DROIT D’USAGE
11.1. – NEODIGITAL déclare détenir l’ensemble des droits de propriété sur la prestation objet de la commande passée par le Client.
NEODIGITAL déclare et garantit en outre :
- l’originalité de l’œuvre cédée ou à tout le moins, qu’elle porte la marque de son apport intellectuelle et qu’elle agit de bonne foi ;
- que les droits cédés ne portent atteinte à aucun droit de tiers dont NEODIGITAL aurait connaissance et/ou dont, en sa qualité de professionnel, elle ne pourrait pas ne pas avoir connaissance et/ou qui aurait été porté à sa connaissance antérieurement à la cession des droits.
- que les droits cédés ne portent atteinte à aucun droit de sous-traitants et/ ou d’auteurs extérieurs intervenus à sa demande et sous sa supervision.
En conséquence, NEODIGITAL garantit au Client contre toute action en contrefaçon, revendication de la part d’un tiers sur le fondement d’une atteinte à un droit de propriété intellectuelle ou d’un acte de concurrence déloyale ou de parasitisme. Pour le cas où une action en justice serait intentée à l’encontre du cessionnaire, NEODIGITAL s’engage à collaborer de bonne foi à la défense des intérêts du Client en fournissant tous les éléments d’information et l’assistance nécessaire à cet effet.
11.2. – NEODIGITAL cède au Client à titre exclusif les droits suivants, pour toute la durée légale des droits de propriété et pour le monde entier, sur la prestation objet de la commande :
– le droit d’utilisation et d’exploitation commerciale, sous toutes formes, même non prévues ou non prévisibles à la date de la signature du présent contrat, de la prestation ;
– le droit de représentation par tous procédés, connus ou inconnus au jour de la signature des présentes ;
– le droit de reproduction par tous moyens et sur tous supports, connus ou inconnus au jour de la signature des présentes ;
– le droit de traduction.
11.3. – La présente cession n’emporte pas le droit de modification, adaptation, évolution, suppression, adjonction de l’œuvre cédée.
Sauf mentions contraires figurant sur le devis, les fichiers de production et codes sources demeurent la propriété de NEODIGITAL.
11.4. – NEODIGITAL demeure propriétaire des attributs de droit moral sur la prestation objet de la commande.
11.5. – NEODIGITAL signe toutes les prestations réalisées, signature que le Client consent expressément à faire apparaître.
11.6. – Le Client autorise sans réserve NEODIGITAL à exploiter publiquement son nom, ses dénominations, marques, signes et/ou logos, sans que cette liste ne soit limitative, en tant que référence commerciale à partir de la livraison de la commande. Sauf convention express des parties, le Client autorise sans réserve NEODIGITAL à diffuser publiquement toute ou partie de la prestation livrée à des fins de présentation de son activité ou de promotion, quel qu’en soit le cadre et le support.
ARTICLE 12 – RESERVE DE PROPRIETE
Le transfert de propriété des prestations, tel qu’il est défini à l’article 11 des présentes conditions générales, n’interviendra qu’au complet encaissement de leur prix.
NEODIGITAL se réserve le droit avec ou sans préavis de suspendre toute livraison au Client.
ARTICLE 13 – NON UTILISATION DE LA PRESTATION LIVRÉE
Dans l’hypothèse où dans un délai de trente-six mois à compter de la livraison de la prestation, le Client n’aurait pas utiliser la commande livrée par NEODIGITAL, il est expressément convenu entre les parties que NEODIGITAL retrouverait l’intégralité des droits de propriété sur la commande, en tous ses composants, dont elle pourrait alors librement disposer.
ARTICLE 14 – CONSERVATION DES FICHIERS DE PRODUCTION ET CODES SOURCES
NEODIGITAL conserve l’ensemble des éléments relatifs au projet, en ce compris les codes sources, pendant une durée d’un an après la livraison du projet. A l’issue de cette période, NEODIGITAL procède à leur destruction.
Si le Client souhaite une sauvegarde plus longue de ses données, il doit en effectuer la demande auprès de NEODIGITAL au moins quinze jours avant l’échéance ; une participation annuelle aux frais de conservation sera alors facturée.
ARTICLE 15 – CONFIDENTIALITE
Les Parties s’engagent à préserver le caractère confidentiel de tout document et toute information, de quelle que nature qu’ils soient, économiques, techniques, commerciaux ou autres, relatifs à l’autre Partie, ses produits ou ses activités, auxquelles elle aurait accès à l’occasion de l’exécution des conditions générales et qui ne seraient pas dans le domaine public, sauf autorisation préalable et expresse de ladite Partie. NEODIGITAL se réserve la possibilité de communiquer à ses salariés, préposés ou cocontractants toute information relative au Client qui ne serait pas dans le domaine public, si une telle communication est nécessaire ou souhaitable pour l’exécution par NEODIGITAL de ses obligations résultant des conditions générales, étant entendu que NEODIGITAL portera à l’attention de ces personnes le caractère confidentiel desdites informations. Le présent article restera en vigueur pendant les trois années suivant l’expiration des conditions générales.
ARTICLE 16 – ASSURANCE
Dans le cadre de son activité, NEODIGITAL souscrit à une assurance responsabilité civile professionnelle, couvrant notamment les conséquences des sinistres causés directement par NEODIGITAL et ses préposés.
Cette assurance ne comporte aucune garantie couvrant les sinistres causés par les représentants du Client, et/ou les participants spécialement envoyés par le client, non plus que les risques d’annulation, quels qu’en soient les motifs. Le Client est, le cas échéant, invité à souscrire une police d’assurance à ces différentes fins.
ARTICLE 17 – SOUS-TRAITANCE
Dans le cadre de l’exécution de la Commande, NEODIGITAL pourra librement confier l’exécution de certaines tâches à des partenaires ou sous-traitants.
ARTICLE 18 – PRESTATAIRES EXTERIEURS
Afin de réaliser la prestation commandée par le Client, NEODIGITAL peut être conduit à faire appel à des intervenants extérieurs de son choix, sans que la sélection desdits intervenants ne puisse être validée par le Client. Le Client s’engage en conséquence à respecter les conditions d’intervention de ces prestataires, et en cas de besoin, à prendre à sa charge directe et exclusive tout cautionnement ou garantie qui serait requis. NEODIGITAL s’engage à communiquer au Client au moins un mois à l’avance lesdites conditions particulières dès lors qu’elles requerraient une intervention et/ou un paiement direct du Client.
ARTICLE 19 –NON-SOLLICITATION
Le Client s’interdit expressément d’engager ou de faire travailler, directement ou indirectement, tout collaborateur et prestataire extérieur de NEODIGITAL, pendant toute la durée d’exécution du contrat et pendant une durée de 24 mois à compter de son achèvement, y compris si la sollicitation vient du collaborateur ou du prestataire, sauf accord exprès et préalable.
ARTICLE 20 – RGPD
Le Client reconnaît expressément et accepte que NEODIGITAL collecte et archive des informations le concernant.
Ces informations ne sont destinées qu’à l’usage exclusif de NEODIGITAL, responsable du traitement.
Le Client peut à tout moment exercer son droit d’accès, et éventuellement un droit de rectification, pour connaître les données le concernant en écrivant à l’adresse électronique suivante : [à compléter]. Le Client peut demander la suppression de ses données en écrivant à la même adresse électronique dès la livraison de la prestation objet de la commande.
ARTICLE 21 – ELECTION DE DOMICILE – COORDONNÉES
Pour l’exécution des conditions générales, les Parties conviennent de faire élection de domicile à l’adresse mentionnée sur le devis. Tout changement ne sera opposable à l’autre Partie qu’à l’expiration d’un délai de quinze jours calendaires à compter de la réception d’une lettre recommandée désignant ses nouvelles coordonnées.
ARTICLE 22 – DROIT APPLICABLE – JURIDICTION COMPÉTENTE
Les conditions générales sont soumises pour leur conclusion, leur interprétation, et leur exécution au droit français. En application de l’article 2254 du Code Civil, toutes les actions et procédures intentées par le Client à l’encontre de NEODIGITAL devront être introduites au plus tard un an après la Date du Contrat, à peine d’irrecevabilité.
Le Tribunal de commerce de Bernay sera seul compétent, même en cas de pluralité de défendeurs ou d’appels en garantie. Le Client accepte cette attribution de juridiction, sans aucune restriction ni réserve.
